Juridique/LégislationPublication de l’acte notarié par comparution à distanceLe décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a ...
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LogementLe notariat se mobiliseLe Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars et d’appliquer les mesures du décret n° 2020-260 ...