Juridique/LégislationMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS FISCALES CLARIFIEESL'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2007Afin de permettre aux services instructeurs de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme, l’article 72 de la loi n°2007-209 relative à la ...
Juridique/LégislationREFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEELes plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus ...
BureauPARIS (16) : DE PARDIEU BROCAS MAFFEI PREND 4 500 M² DANS LE 57 IENALe cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei a pris à bail une surface de 4 500 m² au 57 avenue d'Iéna (Paris 16ème), propriété de Figerindo SA. A l’automne 2007, De Pardieu ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIQUES TECHNIQUES : PRECISIONS SUR LES DUREES DE VALIDITELe décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers. A ...
Juridique/Législation[ITALIE] NAISSANCE DES SIIQLe Parlement italien a voté le 22 décembre dernier la création d’un véhicule transparent d’investissements immobiliers coté à l’image des SIIC françaises : les SIIQ (Società di ...
Juridique/LégislationCATHERINE SAINT GENIEST NOMMEE ASSOCIEE CO-RESPONSABLE CHEZ ORRICK RAMBAUD MARTELCatherine Saint Geniest, 45 ans, vient d’être nommée associée co-responsable au sein du cabinet d’avocats Orrick Rambaud Martel. Diplômée de l’Institut d’études judiciaires, et ...
Juridique/LégislationPREPONDERANCE IMMOBILIERE : LE DECRET ENFIN PUBLIE !Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les plus-values réalisées par des personnes morales sur la cession de titres de participation ayant été détenus depuis au ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET D’APPLICATION ENFIN PUBLIEPlus d’un an après la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le décret d’application vient d’être publié (D. n° 2007-18 , JO 6 ...
Juridique/LégislationDISPENSE DE TVA : UNE CLARIFICATION BIENVENUE !Faisant suite à son rescrit publié le 12 septembre dernier qui a suscité de nombreuses discussions lors des dernières transactions immobilières, l’administration fiscale a publié ...
CommerceREFORME DE LA REGLEMENTATION SUR L’URBANISME COMMERCIAL : IL Y A URGENCE !Après une première mise en demeure adressée à la France en juillet 2005, la Commission Européenne va officiellement demander à la France de modifier sa réglementation sur ...
Juridique/LégislationLE DISPOSITIF SIIC 3 PROLONGEDans un amendement adopté cette nuit au cours des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, les sénateurs ont voté la prolongation du dispositif SIIC 3 ...
FinanceSIIC 4 : LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT ADOPTE 4 SERIES DE DISPOSITIONSLa Commission des finances du Sénat vient d’adopter une série de dispositions dites « SIIC 4 » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il sera débattu ...
BureauTVA IMMOBILIERE ET TVA A 5,5% : LES INSTRUCTIONS PUBLIEES !Faisant suite au décret du 11 août 2006, l'instruction commentant les nouveaux critères légaux permettant notamment de déterminer si la cession d'un immeuble, objet de travaux, ...
Juridique/LégislationAVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE : PAS AVANT 2008Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, et Bernard Pottier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Luxembourg, ...
FinanceOPCI : LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PUBLIE!Le décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des ...
Juridique/LégislationLA CHARTE DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS EST SIGNEELa Charte des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits en Immobilier a été signée le 29 novembre, au Simi, en présence de Pierre Simon président de la CCIP et de Christian Le ...
Juridique/LégislationVEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature ...
FinanceUN POINT SUR LES REITS EN EUROPE• Italie : Alors que le budget 2007 est actuellement en cours de discussion, les acteurs du marché immobilier font pression sur le gouvernement italien afin que soit rapidement ...
Juridique/LégislationREDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX : UNE MESURE BIENVENUE !L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées à l’intérieur du périmètre d’une opération ...
