Edouard Philippe lance une mission préparatoire au "Pacte financier Etat - Collectivités territoriales"

Dans le cadre de la Conférence nationale des territoires tenue le 17 juillet dernier, le gouvernement a proposé aux collectivités territoriales d’élaborer un pacte financier pour définir les engagements réciproques de chacun des partenaires sur la mandature. Ce contrat de mandature devra notamment préciser les modalités de la participation des collectivités territoriales aux objectifs nationaux de réduction du déficit et de la dette publics, par une meilleure maîtrise de la dépense locale de fonctionnement. Ainsi que les garanties apportées aux collectivités territoriales en termes de visibilité et de structure de leurs ressources à travers : une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à la suite de la réforme engagée de la taxe d’habitation ; la clarification pour les départements, les métropoles et les collectivités d’outre-mer concernées, des modalités de financement et de gestion des allocations individuelles de solidarité ; le soutien de l’Etat à l’investissement public local, notamment à travers la mobilisation du Grand Plan d’Investissement ; et le renforcement de la péréquation.