CHANGEMENT D’USAGE ET CONDITIONS DE COMPENSATION : L’ARRETE PREFECTORAL A PARIS EST PUBLIE

Conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 fixe désormais à Paris les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables et déterminées les compensations.
Rappelons que l’autorisation préalable au changement d’usage de locaux est subordonnée à une compensation dès lors que la transformation consiste à affecter les locaux à un usage autre que l’habitation. La compensation consiste à transformer en habitation des locaux ayant un usage autre que l’habitation au 1^er janvier 1970 et n’ayant pas été déjà utilisé à titre de compensation.
Les principales dispositions de l'arrêté sont les suivantes :
- Les locaux de compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l'objet du changement d'usage. Les locaux situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas servir de compensation.
- Les locaux de compensation doivent être situés dans le même arrondissement ou dans le même quartier administratif (si prédominance des bureaux par rapport aux logements) que les locaux faisant l'objet du changement.
- Les locaux d'habitation objet du changement d'usage et les locaux de compensation doivent être transformés de façon concomitante.
Ce nouveau dispositif sera complètement achevé une fois publiés le décret d’application de l’ordonnance (prévu avant la mi-janvier 2006 selon nos informations) et l’ensemble des arrêtés préfectoraux.
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