PUBLICATION DU CODE DES PROPRIETES PUBLIQUES : NOUVELLES OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENTS PRIVES SUR LE DOMAINE PUBLIC

L'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 portant « Code de la propriété des personnes publiques » (partie législative) est enfin parue. Ce Code, abrogeant le Code du Domaine de l'Etat, s'appliquera à la fois à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements à compter du 1^er juillet prochain. La publication de la partie réglementaire interviendra dans les semaines à venir.
Ce Code simplifie la mise en place d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ainsi que leur cession. Le régime prévu par l’ordonnance du 19 août 2004 permettant à l’Etat de classer les immeubles de bureaux dans son domaine privé est étendu aux autres personnes publiques. Ces biens pourront donc être vendus à des personnes privées sans avoir à respecter les lourdes formalités préalables de déclassement du bien.
Ce nouveau code facilite aussi les cessions d’immeubles dans le cadre de transactions de type « sale and lease back » alors même que ces immeubles continueraient à être utilisés par un service public, sous réserve de dispositions contractuelles garantissant le maintien et la continuité de ces services publics (par ex. garanties en termes d’horaires et modalités d’accès au public, ou encore droit de contrôle sur les autres occupants de l’immeuble). L’Etat et ses établissements peuvent également céder leurs immeubles temporairement occupés par les services, sous condition résolutoire de plein droit du départ de ces occupants publics et de la désaffectation effective de l’immeuble dans un délai maximum de trois ans à préciser par décret.
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP