LE GOUVERNEMENT ADOPTE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Conformément à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 , l’ordonnance du 8 décembre 2005 vient d’être publiée (JO 9 déc.). Poursuivant un objectif essentiel de simplification, les dispositions principales de l’ordonnance sont les suivantes :
- Les douze types d’autorisations existantes sont ramenés à quatre : déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager. Ce nouveau permis vise les travaux n’ayant pas pour but essentiel la construction d’un bâtiment.
- Concernant l’instruction des dossiers, les dispositions relatives aux compétences, au dépôt et au traitement de la demande sont désormais unifiées pour toutes les autorisations. La liste exhaustive des pièces pouvant être demandées sera fixée par décret interdisant les demandes de pièces complémentaires non prévues. Les délais d’instruction seront prévisibles et garantis : pour les demandes de pièces complémentaires, le délai est réduit à un mois après le dépôt en mairie; toute majoration de délai devra être précisée et notifiée dans un délai maximum d’un mois. Les délais d'instruction des dossiers sont entièrement rénovés, avec notamment la fixation d'un délai de droit commun d’un mois pour les déclarations, de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions.
- Sauf cas particulier, le certificat de conformité sera remplacé par un document unique : la Déclaration d’Achèvement des Travaux par laquelle le constructeur ou son architecte s’engage sur la conformité des travaux réalisés avec le permis. Un recollement sur place pourra être effectué par les services de l’urbanisme dans un délai de trois mois suivant la DAT. Passé ce délai, l’autorité devrait être réputée n’avoir pas contesté la conformité.